Mariage | Les contrats

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Régime de la séparation de biens, communauté universelle , régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer son régime matrimonial auprès de son notaire. Et vous avez vous fait un contrat ?

Pour nos clients futurs mariés, nous faisons automatiquement un contrat avec les obligations de chaque partie, ca évite les mauvaises surprises pour chacun. C’est pareil avec votre moitié 😉 et tous vos prestataires !

Sans contrat de mariage

Sans contrat , les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Ce régime trouve ses limites lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers.

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Le régime de la séparation de biens

Ce régime permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage , mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements, salaires et tout ce que lui rapportera son patrimoine . Il est possible d’intégrer dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.

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Le régime de la participation aux acquêts

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

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Le régime de la communauté universelle

Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage , ceux qu’ils pourront acquérir ensuite forment une seule et même masse commune.Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Source: notaires.fr

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